Vos droits

Droit de rétractation

Quatorze jours pour changer d’avis

Lorsque vous signez votre contrat chez vous, par téléphone ou à distance, vous disposez de 14 jourspour vous rétracter, sans avoir à donner de raison et sans pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation). Le délai commence le jour de la signature du contrat.

Comment vous rétracter

Avant la fin du délai, envoyez à l’entreprise qui a signé votre devis — son nom et son adresse figurent sur le devis — le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration claire de votre décision (lettre ou e-mail). Vous pouvez aussi écrire à direction@lecongelo.fr, qui la transmettra.

Si le traitement a déjà commencé

Vous pouvez demander expressément que l’intervention commence avant la fin des 14 jours. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part de la prestation déjà réalisée (article L.221-25). Une fois la prestation entièrement réalisée à votre demande expresse, après avoir reconnu que vous perdiez ce droit, la rétractation n’est plus possible (article L.221-28).

Remboursement

Les sommes versées vous sont remboursées au plus tard 14 jours après que l’entreprise a reçu votre décision (article L.221-24).

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [nom et adresse de l’entreprise indiqués sur votre devis, et son adresse électronique si elle figure sur le devis] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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